1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ALPHA MICRO
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par ALPHA MICRO. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ALPHA MICRO et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de ALPHA MICRO. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à ALPHA MICRO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par ALPHA MICRO de ces conditions contraires.
2. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de ALPHA MICRO est ferme et définitive pour le client dès la réception par ALPHA MICRO d’un bon de commande écrit. ALPHA MICRO se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de ALPHA MICRO.
3. PRIX
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif ALPHA MICRO en vigueur au moment de la réception de la commande chez ALPHA MICRO. Les frais de port et de déplacement dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
4. DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Délais de paiement
Les factures sont payables à ALPHA MICRO, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Les factures seront payables par virement, par chèque, par espèces ou par Carte Bleue acceptée
4.2 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, ALPHA MICRO exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 10 % par an seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 €. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes.
5 DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par ALPHA MICRO sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.
6. CONDITIONS DE GARANTIE
Les matériels sont garantis par le fabricant un an pièces et main d’œuvre à partir de la date de livraison, sauf disposition contraire spécifiée au cas d’espèce. (Exceptions : virus, utilisation non conforme à l’usage normal du bien et cas de force majeur=vol incendie, dégâts des eaux, événements climatiques…)
8. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé ou professionnel et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites. ALPHA MICRO se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société ALPHA MICRO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ALPHA MICRO pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ALPHA MICRO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client.
Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ALPHA MICRO. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont ALPHA MICRO revendique la propriété. A défaut, ALPHA MICRO aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. ALPHA MICRO entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, ALPHA MICRO se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de BLOIS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société ALPHA MICRO ci-dessus reproduites.